Par l’Agence Média Palestine, le 16 avril 2026
Il n’y aura pas de suites à la pétition contre la loi Yadan qui a recueilli plus de 707 957 signatures. À 30 voix contre 21, les député·es de la commission des lois, dominée par les macronistes, Les Républicains et le Rassemblement national, ont voté le 15 avril le classement sans suite de la pétition contre la loi Yadan. Cela signifie que le texte de la pétition ne sera pas examiné ni débattu par les député·es.
Après avoir rappelé que cette pétition est la deuxième la plus signée de l’histoire après celle contre la loi Duplomb et que chaque signature a une valeur étant donné qu’elle implique de se connecter et de s’identifier formellement avec France Connect, la députée insoumise Gabrielle Cathala a exprimé sa stupéfaction devant la commission : « Je ne vois pas ce qui justifie, à part dans une démocratie totalement défaillante comme la nôtre, que nous examinions un texte avant même d’examiner cette pétition. »
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’est également étonnée de ce classement qui consiste à « refuser toute possibilité de débat sur les enjeux portés par cette pétition ». « La qualité de notre vie démocratique se mesure à l’étendue des canaux ouverts aux citoyen.nes pour débattre, contester, co-construire les politiques publiques », écrit la CNCDH.
L’examen du texte, lui, doit commencer ce jeudi 16 avril dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Problème, la séance ne pourra finalement se tenir qu’à partir de 21h30, une heure tardive où le risque d’absentéisme peut faire basculer le vote d’un côté ou d’un autre, s’il a lieu dans la soirée. Dans le cas contraire, les discussions pourront se prolonger le 17 avril au matin.
La proposition de loi de la députée pro-israélienne Caroline Yadan, officiellement intitulée « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », est l’objet de vives critiques nationales et internationales.
Le texte propose notamment d’élargir les délits de « provocation à des actes terroristes » et « d’apologie publique d’actes de terrorisme », instaurés par la loi de novembre 2014, elle-même très contestée, en y ajoutant la notion de « provocation implicite », une notion floue qui inquiète sur les possibilités infinies d’interprétation qu’elle implique. Figure de la lutte contre le terrorisme, l’ancien juge d’instruction Marc Trévidic y voit la porte ouverte à toutes les dérives. « Avec la loi Yadan, la liberté d’expression devient une liberté surveillée sous bracelet électronique », alerte cet ancien juge antiterroriste dans un entretien accordé au journal L’Humanité.
Le syndicat de la magistrature a lui aussi dénoncé le texte comme « un blanc-seing à l’arbitraire judiciaire » qui « fera planer le spectre de la répression sur toute forme de critique des exactions et des crimes commis par le gouvernement israélien à l’encontre du peuple palestinien », dans un communiqué publié le 15 avril rapporte encore L’Humanité.
L’article 2 du projet de loi Yadan prévoit également de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation ». Des slogans tels que « Free Palestine », ou le fameux « From the river to the sea, Palestine will be free », tomberont sous le coup de la loi si elle est votée. De même que la définition d’Israël comme un État colonial dont le processus de légitimation à travers l’histoire s’est fait au mépris de la population palestinienne autochtone. Se dire antisioniste sera ainsi réprimé par la loi.
